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9 novembre 2011 3 09 /11 /novembre /2011 17:08

 

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Cet article s'inscrit dans la suite de la publication de nos propositions.

 

Résumé :

Nous proposons que soit les langues allemande et italienne deviennent les secondes langues officielles de notre pays, et qu’un bilinguisme obligatoire se fasse dès l’école, mais dans ces deux langues, ou éventuellement en espagnol, néerlandais ou arabe, en laissant l’anglais comme troisième langue qui sera de toute façon demandée par les parents. Nous n’avons qu’un seul voisin anglophone, et peu nombreux seront les français qui iront vivre en Amérique du Nord. Nous devons donc nous former aux langues de nos voisins réels, plutôt que de miser sur un anglais vulgarisé comme « langue mondiale ».

 

Socialisme & Souveraineté refuse l’effacement du français au profit de l’anglais considéré comme « langue mondiale »

 

              Il n’y a pas de langue mondiale, et de toute façon, on n’en a pas besoin. Un être humain sur six est anglophone, et même si cette fraction va sans aucun doute progresser, rien n’oblige à ce que l’anglais s’impose partout dans la communication réelle. S’il est probable que plus de trois milliards de personnes vivront dans des pays où l’anglais est langue officielle en 2025, la plupart, comme dans l’aire francophone, parleront en premier lieu d’autres langues. Même sur Internet, l’information est de plus en plus accessible via d’autres langues (français, chinois, arabe, japonais, allemand…). Les discours sur l’inéluctabilité de l’anglais adoptent le point de vue d’une minorité d’êtres humains qui participent aux échanges commerciaux internationaux, aux colloques scientifiques, ou lisent des articles dans des revues qui pourraient être traduites, ou sont amenés à de fréquents déplacements dans de nombreux pays. Bref, une minorité de l’humanité. 3% seulement des êtres humains vivent dans un pays autre que celui de leur naissance, et la plupart d’entre eux n’ont résidé que dans un ou deux autres pays que leur pays d’origine.

             Ce dont ont réellement besoin les êtres humains, c’est de connaître la langue de leur pays, plus une ou deux langues de pays voisins, avec parmi ces langues une grande langue régionale lui donnant accès à la traduction des informations venant du monde entier. L’hindi, le swahili, le malais ou indonésien, le russe ou l’espagnol peuvent très bien remplir ces conditions. Le français n’a aucune raison d’y manquer.

 

Le multilinguisme français, allemand et italien contre l’imposition de l’anglais en Europe

 

            Si l’apprentissage de l’anglais par les élèves de second cycle dans les 27 pays de l’Union atteint la proportion de 83% en 2007 (soit près de quatre fois plus que le français ou l’allemand), ça n’en fait pas la langue réelle des européens. Nous avons beau avoir 99% de nos élèves qui étudient, en première ou seconde langue vivante, la langue de Shakespeare, il n’en reste qu’un quart des français se déclarent capables de parler anglais selon David Crystal. Selon le rapport 2006 de la Commission Européenne sur l’Education et la Culture, si 52% des habitants de l’Union sont capables d’avoir une conversation en anglais, 13% l’ont comme langue maternelle. C’est moins que l’allemand (18%, et 32% avec les germanophones en seconde langue), et pas plus que le français (respectivement à 13 et 26%). Dans la réalité, être la langue réelle de l’Europe continentale serait un rôle bien plus taillé pour l’allemand, que plus de la moitié des élèves de second cycle apprennent en Europe Centrale (80% en Slovénie et Slovaquie, 70% en République Tchèque, 60% en Pologne, 50% en Hongrie), aux Pays-Bas et au Danemark. Le principal obstacle qui se pose à l’allemand est que les français et plus encore les italiens l’apprennent peu. Si une véritable appropriation de l’allemand comme seconde langue se produisait à l’Ouest du Rhin comme au Sud des Alpes, l’allemand deviendrait véritablement la langue de l’Europe continentale, avec un avantage immense sur l’anglais d’être une langue réellement pratiquée au jour le jour, dans plusieurs pays situés au centre du continent, et par de solides économies exportatrices.

Que les français deviennent tous réellement bilingues ou trilingues est bien sûr une nécessité. Mais il n’y a aucune raison que ce bilinguisme se fasse forcément en anglais. Au contraire, nous devons collectivement miser sur des bilinguismes multiples, afin d’avoir le plus souvent possible autour de nous des compatriotes germanophones, italophones, arabophones ou hispanophones. Même pour la lecture de documents scientifiques, techniques et commerciaux en « globish », une minorité d’anglophones suffit. La synergie des compétences entre français fera le reste.

Le français ne gagnera pas seul sa lutte pour sa survie. C’est l’oubli de cette évidence qui génère la résignation face à la domination anglophone. Contre l’empire européen et sa prétendue « diversité », avec 23 langues officielles quand une petite minorité d’européens sont trilingues, nous pourrions défendre une véritable intégration culturelle librement consentie en mariant la langue de Molière avec celles de Dante et de Goethe. Un espace considérable de 200 millions d’européens, sur trois nations, bilingues dans au moins deux des trois langues, qui pourront être entendues de Brest à Palerme et à Hambourg, renforcera nettement la diffusion de l’allemand vers l’Est et du français en Afrique, et la survie de l’italien.

 

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2 novembre 2011 3 02 /11 /novembre /2011 09:46

 

 

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Résumé :

La France reçoit chaque année 200.000 migrants, certainement pas le « raz-de-marée » dont parle l’extrême-droite, mais un nombre qui crée une charge à l’intégration et surtout un risque de morcellement ethnique du pays. Cette situation n’est pas satisfaisante, surtout si l’on tient compte de ce que les immigrants eux-mêmes préféreraient souvent ne pas venir.

La fermeture complète des frontières est irréaliste et brutale. Les aides au retour ont échoué. Le meilleur moyen de restreindre les flux d’immigration, c’est de primer les émigrants potentiels avant qu’ils ne partent, surtout s’ils viennent du continent africain, et d’abolir la clandestinité pour mieux étudier les causes des migrations. La France doit également réorienter son aide économique vers l’action sanitaire et éducative, par souci humanitaire mais aussi pour créer des emplois.

 

La situation actuelle de l’immigration en France

 

Cette immigration se chiffre à environ 200.000 personnes par an selon l’INED, dont un peu plus de 40% sont originaires du continent africain, et 20% de l’Union Européenne, 28% si l’on intègre la Russie, la Suisse et l’ancienne Yougoslavie. Pour schématiser, on peut dire que sur quatorze immigrants légaux entrant en France en 2007, six sont africains, quatre européens, trois asiatiques (en moitié chinois ou turcs), et le dernier vient des Amériques.

Projetons-nous sur un siècle : au même rythme, ce ne sont pas moins de vingt millions de personnes qui vont entrer en France. Et ce sans tenir compte 1) de l’immigration clandestine, 2) des descendants de ces immigrés, qui, selon les nationalités, ont un taux de natalité différent de la population française native. Sur ces vingt millions de personnes, quatre à cinq millions seraient européennes, plus de huit millions seraient africaines. Nous recevrions également un million de chinois, sept cent mille turcs.

                Dans la répartition par motifs d’admission, on voit une très nette domination de l’immigration de regroupement familial pour l’Afrique et la Turquie (70% des arrivants en 2006). La décision de mettre fin à l’immigration (légale) de travail dans les années 70 a fait que la seule zone d’où provient réellement une immigration de travail, espace Schengen oblige, est l’Europe.

               L’immigration asiatique et américaine (désignant ici l’ensemble des Amériques) est fortement une immigration étudiante, et que les étudiants sont même majoritaires chez les chinois. Sur 38 000 personnes qui entrèrent en France en 2006 pour études (et dont une partie repartira dans les années suivantes), la moitié sont asiatiques –hors Turquie- ou américains, alors que ces continents ne fournissent que 22% de l’immigration en France.  

    http://imageshack.us/photo/my-images/407/grapheimmigration1.png/

 

Source : INED 2007

 

L’immigration africaine –légale- est majoritairement constituée de regroupements familiaux. Mais si cette immigration a lieu, c’est justement parce qu’il y a eu des migrations de travail par le passé, un peu encore aujourd’hui, et que des migrants clandestins sont régularisés. Et aussi parce qu’il y a eu des migrations d’étudiants dont certains sont devenus des travailleurs en France. Et cette migration étudiante n’est pas négligeable : sur les 38 000 étudiants étrangers arrivèrent en France en 2006, 14 000 vinrent du continent africain. 11% seulement de l’immigration africaine est le fait de mineurs. Les conjoints (de français ou d’étrangers) constituent 40% des immigrants africains arrivant en France. L’immigration africaine en France, c’est d’abord une immigration de travailleurs et d’étudiants, plus secondairement de réfugiés (8% des immigrants africains en 2006), qui suscitent ensuite une importante immigration familiale.

 

La ligne générale : liberté de migration …avec des incitations de non-migration

 

                Nous ne voyons pas l’intérêt de fixer des limites à l’entrée sur le territoire français pour des pays tels qu’Haïti, la Russie, l’Afghanistan, le Sri Lanka, l’Irak…dont les ressortissants en France sont fort rares, et les situations dans  le pays d’origine préoccupantes. En Afrique, 60 % des migrants légaux viennent du Maghreb, et parmi les 34 000 arrivants d’Afrique noire, 24 000 viennent de neuf pays (Cameroun, Sénégal, Côte d’Ivoire, Mali, les deux Congo, la Guinée, Madagascar, Comores – ce dernier pays représentant un cas particulier du fait du maintien de Mayotte dans la France).

                Pour la plupart des pays du monde, on pourrait donc décréter la liberté de circulation avec la France, sans générer aucun risque d’invasion quelconque. Pour quelques pays d’Afrique, on doit se doter des moyens de limiter les flux. Mais pas nécessairement par la fixation de quotas et la traque de clandestins comme nous le faisons actuellement.

                Il s’agirait plutôt  de régulariser rapidement les personnes entrant en France pour une durée de plusieurs années, même sans autorisation des consulats français du pays d’origine, et ne recourir que rarement aux expulsions. Avant de préciser quels seraient les moyens qui permettraient de réduire à la source les départs vers la France, ajoutons que la disparition de la clandestinité nous donnerait un avantage important : la possibilité de connaître réellement et scientifiquement l’immigration. Une fois régularisés, les immigrés peuvent beaucoup plus facilement faire l’objet de statistiques, sur leur lieu de départ, sur les raisons de leur départ, sur leurs objectifs en France, sur le coût de leurs trajets.

                On aura donc une immigration apparemment plus forte en France (du fait de l’émergence de centaines de milliers de clandestins), mais qui pourra être plus facilement régulée du fait même de cette régularisation. Elle nous permettra notamment de mieux connaître l’immigration de travail africaine (en bonne partie clandestine).

C’est donc sur cette question des migrations économiques  qu’il faut cibler l’approche pour pouvoir espérer moduler les migrations à venir. Migrations qui, dans le cas africain, sont pour l’instant davantage maghrébines que subsahariennes, mais qui pourraient devenir davantage « noires » à l’avenir, du fait de la réduction plus prononcée de la natalité en Afrique du Nord qu’au sud du Sahara. Et surtout du fait que l’Afrique noire a une bien plus grande marche à parcourir que les pays de la rive sud de la Méditerranée pour atteindre le niveau de développement qui rendra l’émigration inutile.

 

Premier moyen : réorienter l’aide au développement vers deux cibles : le sanitaire et éducatif

 

                La France s’est engagée à verser annuellement 0,7% de son PIB à l’aide publique au développement. Montant qu’elle honore peu (moins de 0,5% en réalité) et qui recouvre des sommes aux affectations très diverses : par exemple, l’enseignement prodigué à des étudiants étrangers en France est compté comme de l’aide au développement. Et ce 0,5% versé par la France est de fait annulé par les charges financières des états africains payant leurs dettes publiques.

         La première initiative - en dehors de l'annulation des dettes publiques des états africains - serait de monter nettement cette aide, à 1% du PIB au moins, voire plus, en tenant compte du fait qu’1% du PIB français représente 400% du PIB malien…

L’aide publique au développement a été accusée de nombreuses tares, en ce qu’elle enfonçait les pays receveurs dans une logique d’assistance, qu’elle n’incitait pas à développer des activités locales, qu’elle permettait plutôt de se fournir à l’étranger (l’argent pouvant revenir ainsi au pays donateur, qui s’octroie de fait une subvention à lui-même) créant ainsi une concurrence inégale pour les entrepreneurs locaux. Même si on validait d’emblée ces critiques, il n’en resterait pas moins que la situation humaine du continent africain, principalement subsaharien, sur les plans scolaire (que l’on peut mesurer par les taux de scolarisation primaire et secondaire compris entre 40 et 60% d’une classe d’âge pour la plupart des états d’Afrique noire) et sanitaire (avec une espérance de vie autour de 50 ans en Afrique subsaharienne, parfois moins) fait qu’on ne peut pas attendre pour intervenir. L’action prioritaire de la France devrait donc être de prendre en charge et de créer davantage d’écoles, d’universités, d’hôpitaux, de fournir une partie conséquente des budgets scolaires et sanitaires locaux. Et de grouper les structures créées afin d’en faire des pôles d’emplois locaux.

 

Les effets de cette politique seront :

 

- d’améliorer la situation économique des personnes qui auront un emploi dans les écoles, universités, hôpitaux, ou dans leur sous-traitance, ainsi que de leur famille – qui sont plus étendues en Afrique qu'en Europe. Si les personnes qui auront ces emplois n’auront plus intérêt à émigrer en Europe, en revanche leurs enfants, cousins, ou autres proches pourraient utiliser les revenus qui leur reviendraient pour se constituer un capital à l’émigration. Donc cet effet d’enrichissement pourrait avoir dans un premier temps un effet amplificateur des migrations ;

 

- d’améliorer les conditions de vie aux alentours des pôles d’emploi. Si la France devait à nouveau expulser des migrants, elle disposera de sites vers lesquels les raccompagner en étant assurée que les expulsés bénéficieront quand même de la possibilité d’être soignés et de scolariser leurs enfants ;

 

- d’offrir aux étudiants africains la possibilité de faire des études de qualité dans leur continent d’origine, sans avoir besoin de venir en France.

 

Second moyen : Créer des concours de migration

 

                Ces pôles d’emplois permettraient également d’organiser des concours de migrations. Le principe est simple : créer un concours portant sur diverses compétences professionnelles, plus la connaissance de la langue française et des principes de base du droit en France. L’enjeu serait ni plus ni moins qu’un visa pour la France, avec naturalisation programmée à la clé, ainsi qu’un emploi offert, par exemple dans la fonction publique (ce qui correspond à une levée partielle de la préférence nationale à l’emploi public). Avec pour contrepartie l’obligation pour le lauréat de s’engager avec plusieurs autres personnes restées dans le pays d’origine à 1) ce que ces personnes restent hors de France ; 2) qu’une partie de son salaire en France soit transmis à au moins l’une de ces personnes. En cas de non-respect par un des signataires de la clause de non-immigration en France, sauf cas d’urgence humanitaire, le lauréat du concours perd tout, emploi, salaire, naturalisation accélérée.

 

                Comme un concours de grande école, le nombre de places serait limité, et on atteindrait sans doute rapidement un rapport de 5 ou 10 candidats pour un-e élu-e.

 

                Quel serait l’intérêt de cette politique ?

 

- le fait de recevoir en France des personnes qui seront économiquement intégrées en sachant qu’une quantité plus importante demeurera, par contrat, en Afrique, et qu’ils gagneront financièrement à y rester ;

 

- mais surtout, la réunion d’un nombre important de candidats aux concours, qui se déclareront donc comme tels dans les ambassades et consulats français, et qu’il sera possible d’interroger pour connaître leurs motivations pour émigrer vers la France, et les moyens qu’ils sont prêts à y mettre.

 

Troisième moyen : Créer des contrats de non-migration

 

               Le principe de ces contrats est quasiment le même que le précédent, sauf qu’il n’y a pas de lauréat d’un concours ayant obtenu un emploi en France. Il ne s’agit que de proposer à plusieurs personnes de s’engager mutuellement avec la France à ne pas y émigrer, en l’échange de quoi la France verse une allocation à chacun des signataires majeurs tant qu’aucun d’entre eux ne viole l’engagement.

 

                Contrairement aux fameuses « aides au retour », qui, dès le « million (d’anciens francs) » de Stoleru dans les années 70, qui ont été des échecs massifs, cette proposition intervient avant le départ. Elle a pour but d’éviter au migrant potentiel la prise de risque qu’inclut un voyage (surtout illégal), de lui éviter les frais du voyage et de nourrir un passeur.

                Pour répondre à ceux qui craindraient un système d’assistanat, on peut très bien promettre aux signataires, non une subvention fixe, mais proportionnelle aux revenus qu’ils déclarent aux services fiscaux de leur pays. Autrement dit, plus ils s’enrichissent par eux-mêmes – subvention française exclue – plus ils gagnent. Si un signataire déclare plus de revenus qu’il n’en a en réalité, il est du coup plus imposable par le fisc de son pays. Cependant, la subvention sera plafonnée, afin que les élites les plus riches des pays de départ – et les pays en développement sont généralement très inégalitaires en termes de revenus – ne puissent pas multiplier ainsi leurs gains.

Ci-dessous, un schéma montrant que la subvention viserait avant tout la « classe moyenne » des pays d’émigration : ni vraiment les plus pauvres (qui n’ont pas les moyens d’émigrer), ni les plus riches (qui peuvent se passer d’émigrer pour raisons économiques) et que cette subvention n’inciterait jamais le signataire à ne pas accroître ses revenus personnels.

 

http://imageshack.us/photo/my-images/339/grapheimmigration2.png/ 

 

                A ceux qui craindraient un coût faramineux: en Afrique subsaharienne, un salaire de 300 euros mensuels est un bon niveau de revenu pour une personne, ayant à charge un conjoint et au moins deux enfants. Si la France décidait de consacrer 0,5% de son PIB (soit dix milliards d’euros) à ces subventions, à raison de 3600 euros par an et signataire, on peut allouer cette somme à 2,8 millions de signataires, soit plus de dix millions de personnes si l’on inclut conjoints et enfants. Et sans doute plus encore, car la moyenne est de 7 naissances par femmes au Mali, 5 au Sénégal. Mais si l’on étend la mesure au Maghreb, c’est bien la norme de deux enfants qu’il faut prendre.

Par rapport à une population d’Afrique noire francophone – à l’origine de l’essentiel de l’immigration subsaharienne – de plus de deux cent millions d’habitants, et de 80 millions de maghrébins, ces dix millions paraissent fort peu.  C’est oublier que la migration n’est pas, et ne sera sans doute jamais accessible à la majorité des habitants de ces pays, en raison du coût du voyage et de l'installation en France pour le migrant et sa famille, que la migration soit légale ou pas. Il y a donc un moyen efficace de réduire le nombre de signataires potentiels sans réduire l’efficacité du dispositif, et qui est tout simplement de réduire l’accès du contrat à ceux qui avaient les moyens d’émigrer : faire payer une caution pour avoir le droit de signer.

                On peut trouver ces principes peu conformes à un idéal égalitariste : un dispositif où le plus riche gagne encore plus, et auquel la majorité la plus pauvre n’a pas accès. C’est oublier que le but de ce plan n’est pas d’entretenir des pays entiers. Dans tous ces pays, la montée en puissance d’une classe moyenne de plusieurs millions de personnes, formant une puissance économique capable de contester le pouvoir d’une petite élite richissime, est la principale voie d’accès au développement. Nous préférons encore que la France – et d’autres pays d’Europe, partageant les mêmes intérêts que la France, et formant une puissance financière bien plus grande – soutienne le développement de cette classe moyenne au pays même, plutôt que de voir la grande majorité de ces populations rester dans une pauvreté profonde, avec une minorité d’entre eux qui auront changé de continent à grands frais, en espérant faire revenir à leur famille une minorité de ce qu’ils gagnent.

 

 

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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 21:57

 

 

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Propositions de court terme : assurer une protection immédiate, remettre à flot la justice et les prisons

 

Résumé :

La justice ne peut être efficace que si les peines sont appliquées. D’où l’urgence de désengorger les prisons par de nouveaux établissements ré-humanisés, en revenant sur l’usage généralisé des remises de peines.

Pour lutter contre les harcèlements, les agressions physiques et sexuelles, chaque citoyen, même sans motif prouvable, doit pouvoir trouver refuge dans des centres sécurisés dans tout le pays.

 

En matière de protection immédiate des citoyens

 

Il faut créer des lieux de refuge permanents dans chaque arrondissement. Plusieurs bâtiments blindés et gardés par des personnels armés seront présents dans chaque département, et tout-e citoyen-ne pourra y trouver asile sans avoir à en prouver le motif. Ainsi, les femmes craignant les violences conjugales, les agressions sexuelles, toute personne menacée, mais aussi des sans-abris, peuvent y séjourner. Avec comme seule contrepartie de devoir rester un nombre minimum de jours et de participer aux tâches d’entretien internes.

 

En matière judiciaire

 

Il y a aujourd'hui 8 000 juges en France, tandis qu'en Allemagne le nombre de magistrats est de 30 000 approximativement! L'état des juridictions, dans la plupart des petites et moyennes villes, laisse à désirer. De plus, à l'instar de la police et la gendarmerie, depuis la mise en place de la RGPP, des Tribunaux d'Instance (150 TI ont été fermés au 31 décembre 2009), voir de Grande instance (TGI) sont fermés en campagne et les petites villes, entraînant un engorgement des tribunaux des plus grandes villes dont la vitesse de traitement des affaires est déjà trop longue. Découle de ce constat une justice française lente et incompétente. Nous proposons donc :

- pour une justice plus efficace et rapide, une augmentation du nombre de magistrats et amélioration de leurs conditions de travail ;

- de mettre fin à la réduction systématique des peines pour les crimes sexuels et de sang, dont la récidive est probablement sous-estimée. Multiplier les travaux d'intérêt général ;

- une politique plus sévère envers les mineurs délinquants et les récidivistes ;

- la tolérance zéro contre les trafics d'armes, de drogue, d'objets volés, le grand banditisme et les guets-apens visant les forces de l’ordre ou les pompiers.

 

En matière carcérale

 

Nous proposons la mise en chantier immédiate de nouveaux établissements pénitentiaires, la réhabilitation des prisons déjà sur pied, la séparation des différents types de condamnés, la lutte contre les trafics, des aides à la réintégration une fois la peine effectuée. Du reste, ré-humanisation, confidentialité, recherche active des besoins de soins psychologiques, rencontres régulières entre détenus et personnels pénitentiaires doivent devenir les maîtres mots de la nouvelle politique carcérale française.

 

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30 octobre 2011 7 30 /10 /octobre /2011 19:22

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Propositions de long terme : démanteler les quartiers-ghettos, changer le rapport police-citoyens

 

Résumé :

Il ne peut y avoir d’action durable et efficace contre la délinquance si on ne remplace pas la politique du chiffre actuellement pratiquée par un dialogue constant entre forces de polices et habitants des quartiers. Les missions et la rémunération d’une partie des forces de l’ordre doit correspondre directement aux besoins locaux des résidents.

Il faut également cesser de croire que l’on peut « améliorer » les quartiers les plus délabrés où se concentrent les plus exclus : il faut re-mélanger la population française, et défaire ces quartiers pour les reconstruire ensuite.

 

Des variables qui se situent en amont des passages à l'acte. Nous pensons là à tout ce qui a conduit les auteurs des actes en question à agir comme tels et donc, a fortiori, aux milieux scolaires, culturels, familiaux dans lesquels ils ont grandi. Nous parlerons ici davantage des causes culturelles et sociétales. Comment ne pas parler du dramatique abandon, à partir des années 80, de la traditionnelle assimilation républicaine par une gauche libérale inconsciente en mal de projet ? Cet abandon fut couplé à une politique d'immigration extra-européenne, mise en place, elle, dans les années 70, par une droite aux ordres du grand patronat avec pour objectif de bloquer les salaires des travailleurs français. Politique accélérée par les mesures de regroupement familial prises sous Giscard d’Estaing. La gauche mitterrandiste a troqué le système républicain assimilationniste pour un communautarisme anglo-saxon, au nom du droit de à la différence, du multiculturalisme, de la diversité. Idéologie qui ne peut aboutir au final qu'à la destruction des différences et de la diversité car il n'est de diversité que dans la diversité de l'humanité et non dans chaque nation. Sinon, on aboutit inéluctablement à la fin des différences entre pays et à l’uniformisation généralisée.

Agir sur ces phénomènes prendra du temps, et demandera un investissement social de longue haleine. Sur le court terme les solutions consisteraient tout bonnement à renforcer les moyens des pouvoirs publics et cela sur plusieurs niveaux : policier, judiciaire et pénitentiaire. Mais ce renforcement des moyens ne sera efficace qu’avec l’instauration d’un nouveau dialogue entre population et police.

 

Démantèlement des quartiers –ghettos 

 

Plutôt que de vouloir « donner plus de moyens aux banlieues » (sous-entendu : banlieues pauvres et à forte population immigrée) comme le répètent le PS ou le PCF, nous proposons de détruire purement et simplement ces quartiers. Le nouveau système économique que nous proposons plus haut, s’il est mis à l’essai dans une ou plusieurs régions de provinces, peut générer des terres d’accueil pour leurs habitants. Régulièrement, l’Etat devra opérer un nouveau brassage des populations.  Il faudra pour cela distinguer des zones en situation d’exclusion (forte pauvreté, niveau de délinquance élevé, forte présence immigrée, etc…) et pousser leurs habitants à s’installer hors de ces zones à chaque fois qu’ils déménageront. Et que seuls des gens qui n’y ont jamais vécu ou pas depuis des décennies puissent s’y installer.

Le coût des déplacements peut sembler élevé, surtout si l’on versait une indemnité aux habitants de ces quartiers pour la privation de leur droit de s’installer où ils veulent. Mais ce coût serait moindre que le coût économique (assistanat pour des populations discriminées à l’emploi en raison de leur lieu de résidence), social (dépenses de sécurité, dégradations de biens publics) et politique (clientélisme ethnique dans des quartiers à forte population immigrée) du maintien de quartiers-ghettos. Pour réduire en amont ce coût, il importe de mettre au point une politique d’immigration qui incite les immigrés à se disperser directement en province (cf. notre chapitre sur la politique d’immigration).

 

Mettre en place des corps de police «nomades »

 

Les résidents de quartiers délimités par les municipalités peuvent décider d’élire un comité, et ces comités doivent être reconnus comme personnes morales. Ils pourraient disposer d’une partie du budget du ministère de l’Intérieur. Et s’en servir pour acheter les services de corps spéciaux « nomades »,  composés d’unités qui choisiraient leur affectation géographique en fonction de contrats passés avec des quartiers.

Ces corps pourraient se spécialiser dans la prévention de la délinquance, ou dans la lutte contre l’économie parallèle, ou dans la dissuasion de la violence contre les personnes par leur présence sur le terrain. Les contrats conclus avec les comités de quartier imputeraient à ces policiers une rémunération non basée sur les chiffres de la délinquance, mais liée à la satisfaction des résidents. Ces contrats initieraient un véritable dialogue entre quartiers et policiers, non centré uniquement sur la peur de la bavure comme l’envisagent souvent les partis de gauche « radicale » (tels que le NPA).

 

 

 

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28 octobre 2011 5 28 /10 /octobre /2011 12:09

 

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Cet article s'inscrit dans la publication de nos propositions. Le présent article est un préliminaire à nos propositions sur la sécurité.

 

Constats

 

Résumé :

Même si les meurtres diminuent et que l’évolution du nombre de viols est incertaine, on a vraisemblablement une hausse des agressions physiques. La délinquance contre les personnes et les biens est inégalement répartie sur le territoire, et semble concerner en priorité les zones où des niveaux de richesse très inégaux se côtoient, et ceux où se cumulent plusieurs facteurs d’exclusion : pauvreté, chômage, immigration…

 

Il y a plusieurs sources pour observer la délinquance en France : une base statistique des faits déclarés aux forces de police (donc excluant tous les autres faits) nommée « Etat 4001 ». Il existe aussi des enquêtes menées auprès de la population, afin de relever les proportions de gens déclarant avoir subi des actes de délinquance de divers types (du vol à la menace et jusqu’au viol). Il en existe au niveau national (enquêtes de l’INSEE et de l’Observatoire National de la Délinquance) comme aux niveaux régionaux (pour l’Ile-de-France). En prenant des précautions (lacunes de l’Etat 4001, représentativité incertaine des échantillons interrogés dans les enquêtes de victimation), on peut voir des tendances.

 

De moins en moins de meurtres

 

         De 2001 à 2007, le nombre d’homicides est passé de 1073 à 770, baisse concernant tous les types d’homicides, sauf  les meurtres concernant les moins de 15 ans.

 

Une baisse incertaine des agressions sexuelles

 

Le ministère de l’Intérieur relève 10 000 viols en 2009 et 15 000 autres atteintes sexuelles (soit 30 pour cent mille femmes, l’immense majorité des victimes). Mais 1% des francilien-nes ont signalé avoir subi une agression sexuelle de 2004 à 2006 dans l’enquête de victimation régionale de 2007. Généralement, dans les associations féministes, l’idée est qu’un viol sur dix seulement aboutira à une plainte. L’enquête de victimation francilienne trouve plutôt 35% de déclarations pour ce qui est des agressions sexuelles et l’enquête nationale de l’OND estime à 65 000 le nombre de personnes ayant subi un viol ou une tentative en 2005 ou 2006, six fois plus que le nombre de viols connu des forces de l’ordre.

En apparence, les agressions sexuelles sont en baisse dans les deux sources : dans l’état 4001, on a 10% de baisse en 6 ans (de 28 000 cas déclarés à 25 000 cas), et dans l’enquête de victimation francilienne, qui fait passer la proportion de francilien(ne)s victimes de 0,7% à 0,5% de 2001 à 2007. Mais ces chiffres ne peuvent être considérés comme significatifs, du fait de la sous-déclaration dans l’état 4001 et du trop faible écart entre les résultats de 2001 et 2007 dans l’enquête de victimation.

 

Les agressions physiques non mortelles ou sexuelles contre les personnes

 

         Les agressions contre les personnes sont, en 2009, selon l’Etat 4001, au nombre de 212 000, dont 193 000 coups et blessures. L’enquête nationale INSEE/OND va plus loin, en estimant à 1,6 millions le nombre de victimes en 2005-2006, soit 800.000 victimes par an au moins … Dans l’état 4001, en cinq ans, on est passé de 152 000 actes en 2004 à 212 000 en 2009, soit une progression de 40%, bien supérieure à celle de la population française sur la même période. Dans l’enquête de victimation francilienne, la proportion de victimes des agressions (physiques ou verbales) est passée de 6,7% à 7,6% de 2001 à 2007.

 

Les agressions contre les biens

 

         L’enquête INSEE/OND note que 5,1% des ménages (1,3 millions) ont subi en 2006 un vol ou une tentative de vol sur leurs automobiles. Mais que ce chiffre a baissé d’un point par rapport à 2005. Les vols frappant les résidences principales ont concerné 2,8% des ménages, des cambriolages dans un cas sur deux (soit plus de 220 000 cas). Dans l’Etat 4001, vols les plus fréquents dans les statistiques ministérielles (automobile, vol à la tire, à la roulotte, cambriolage…) sont en baisse nette (de 30% pour les vols d’automobiles et sur les cambriolages de résidences secondaires ; 10% sur les deux roues et les cambriolages de résidences principales) de 2004 à 2009. Leur réduction s’explique avant tout par des efforts de protection privée et non par l’action de la police. Cependant, les vols commis sur les personnes ne sont pas en recul d’après les enquêtes de victimation : en Ile-de-France, la proportion de victimes de ces faits dans l’enquête de 2007 est de 10%, contre 8% en 2001.

 

La géographie de l’insécurité

 

Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas dans la banlieue parisienne qu’on trouve la plus profonde pauvreté, mais dans les départements ruraux du centre et sud de la France, où la délinquance est très faible. Le lien délinquance / pauvreté est donc indirect. Il ne s’agit pas de nier toute cause sociale de la délinquance, mais c’est plutôt sous l’angle de l’inégalité que l’on doit voir cette relation : les régions à plus forte délinquance sont celles où se côtoient faibles et très hauts revenus (Ile-de-France, côte méditerranéenne). Pour la gauche politique, la situation devient plus complexe : notre premier souci doit être de supprimer la pauvreté absolue. Or il apparaît que les plus pauvres ne sont pas les plus délinquants. Quant aux inégalités, on ne peut promettre leur disparition. Ainsi, la gauche peut-elle fonder sa lutte contre l’insécurité uniquement sur des programmes sociaux ?

 

Lien entre immigration et délinquance

 

         Ce sujet extrêmement polémique fait vite courir le risque des amalgames. Les études de terrain tentant de déterminer la différence du risque délinquant entre immigrés et non-immigrés sont peu nombreuses, car elles prennent du temps pour distinguer tous les autres facteurs sociaux qui peuvent influencer ladite délinquance. Des sociologues tels que Laurent Mucchielli appuient l’idée que, une fois que l’on a retiré les différences d’âge et de genre (les hommes jeunes sont plus délinquants que le reste de la population) et de niveau social (en termes de revenus, de profession), il ne reste pas de différence significative de délinquance entre immigrés et non-immigrés. D’autres observations de longue durée, parues dans un ouvrage de Hugues Lagrange, Le déni des cultures, tendent à montrer le contraire. Il est de toute façon connu que les quartiers à forte population immigrée venue d’Afrique cumulent un sur-chômage, un niveau de pauvreté plus fort, une délinquance sur les personnes et les biens plus élevée. Et au final on ne peut dire quel phénomène, entre pauvreté, inégalités, chômage, immigration et délinquance, est la cause des autres. L’urgence est donc de casser ces concentrations de difficultés sociales, afin que puissent y échapper les classes populaires et aux immigrés, dont l’immense majorité n’a rien à voir de la délinquance.

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24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 09:11

 

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Résumé :

Les citoyens, usagers et contribuables, doivent pouvoir se considérer comme sociétaires des entreprises publiques. Celles-ci pourront leur infliger un dividende négatif afin d’inciter les citoyens à surveiller leur gestion. Les citoyens pourront obtenir la démission des dirigeants de ces entreprises par un fort nombre de demandes.

De façon analogue, les citoyens pourront dénoncer tout usage des fonds publics qui seraient injustifiés par rapport aux missions annoncées par l’Etat. La poursuite légale des auteurs de gaspillages publics pourrait être lucrative pour les plaignants.

 

Sur les entreprises publiques : instaurer un droit de renvoi par les citoyens

 

Nous sommes habitués à un modèle d’entreprise publique : ses dirigeants sont directement nommés par le gouvernement, c’est à lui que l’entreprise rend des comptes, si tant est que le gouvernement y tienne, et le seul pouvoir des citoyens de base est d’élire un autre gouvernement. En supposant bien sûr que la gestion des entreprises publiques soit un jour le thème central d’une élection présidentielle.

 

D’où les idées que ressassent les libéraux, qui sont que :

 

-          l’entreprise publique n’est de fait jamais sensible à la satisfaction du client (ou alors seulement lorsque le service est très défaillant, au cours d’une grève massive par exemple) ;

 

-          que quand bien même le mécontentement des usagers serait pris en compte, ce serait sous la pression médiatique et donc sans lendemains ;

 

-          que les entreprises ne sont pas vraiment sensibles à leur résultat financier, peuvent supporter des déficits récurrents, espérant l’aide de l’état au final ;

 

-          que, partant sur la série précédente, les entreprises publiques ne songent que peu à rationaliser leurs coûts, embauchent massivement sans licencier lorsque leurs besoins sont dépassés, que les compétences sont peu mises à profit, la productivité est basse, etc…

 

Et tout cela génèrerait le surcoût des entreprises publiques par rapport à une gestion privée. Le fait que les entreprises publiques n’aient pas de dividendes à verser (en fait elles en versent à l’Etat, mais celui-ci pourrait les en dispenser, ce que ne fera pas durablement un actionnaire privé) ou encore le fait qu’un monopole public n’ait pas besoin de démarchage publicitaire (alors qu’EDF ou la SNCF en font…), tout cela est loin de pouvoir compenser ce surcoût du monopole public.

Ce mode de fonctionnement de l’entreprise est loin d’être le seul possible. On peut très bien recréer les contraintes de gestion obligeant une entreprise à l’efficacité (c’est-à-dire l’optimisation du rapport qualité du service / dépense effectuée) sans toucher à son caractère public ni même à son monopole.

La première voie pour y arriver est de se rappeler qu’en tant qu’entreprises publiques, la SNCF, EDF et La Poste appartiennent à chacun de nous. C’est-à-dire que nous devrions tous pouvoir nous considérer comme leurs sociétaires. Et plutôt que de dépendre du gouvernement, la présidence des entreprises publique devrait être élue –ou du moins révocable- par les sociétaires.

En clair, cela veut dire qu’une fois par an au moins, lorsque la presse révèlerait le bilan de la SNCF, sous la forme d’un épais déficit et d’une qualité médiocre de la desserte, si plusieurs centaines de milliers de personnes en expriment le souhait, la direction sera démise. Il serait peu réaliste de faire voter 48 millions de français majeurs sur la gestion de leurs entreprises publiques tous les ans. Le simple pouvoir de révocation par demande d’une minorité suffisante serait déjà une puissante contrainte pour la gestion desdites entreprises.

          Mais encore faut-il que les citoyens/usagers/clients/contribuables se manifestent. La responsabilisation de l’entreprise repose sur la sensibilisation de l’usager/citoyen/client et sa capacité de réaction.

 

Proposition n°1 : dividende négatif

 

          La première proposition serait directe, à défaut d’être populaire. Il s’agit tout simplement de faire payer directement une fraction du déficit d’une entreprise publique par chaque ménage, sous la forme d’un dividende négatif. C’est-à-dire : chaque année, si déficit il y a, une fraction de celui-ci est partagée entre tous les ménages, et une facture leur parvient, en modulant ce « dividende » en fonction de la tranche d’imposition sur le revenu du contribuable en question.

          Cela ne coûtera pas forcément plus cher à la population. Ce déficit qui serait payé directement, c’est de l’endettement en moins, ou de la subvention d’Etat en moins, donc moins d’impôt au final.

 

Proposition n°2 : droit de renvoi d’une direction par les citoyens-sociétaires

 

          Mais surtout, l’avantage principal de la précédente mesure, c’est son impopularité : elle amènera à ce que, chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes transmettent une demande de démission de la présidence de telle ou telle entreprise. On pourra fixer le barème fatal à 200.000, 500.000 ou un million de mécontents exprimés pour faire tomber la sanction.

          Pour qu’une véritable démocratie des citoyens-sociétaires existe, ce droit au mécontentement ne suffira pas. Si l’entreprise décide une politique de déficit volontaire pour assumer un service de qualité à prix bas, les sociétaires doivent également avoir la possibilité d’exprimer une demande de maintien de l’actuelle direction. Et c’est la différence entre le nombre de demandes de démission et de maintien qui décidera du sort des sortants. Parallèlement à cela, de véritables syndicats d’usagers, et pas seulement des associations « d’usagers en colère » doivent voir le jour, et mener le dialogue avec les entreprises publiques, lançant si besoin est des mots d’ordre pour exiger (ou non) la décapitation de l’entreprise.

 

Sur les administrations publiques : instaurer un délit général de gaspillage public et une récompense pour le citoyen accusateur

 

               Dans le cas général des administrations, les citoyens doivent pouvoir porter plainte contre toute dépense publique indue, c’est-à-dire qui ne se justifie pas par rapport à une liste de missions que l’Etat, la Sécurité Sociale ou les collectivités se donnent dans leurs budgets annuels. Et ce en s’appuyant sur tout rapport certifié. Mais encore faut-il qu’ils y soient incités. Pour cela, une fraction du gaspillage estimé (de l’ordre de 10% pour des petites sommes, de 1% pour des valeurs massives) doit être reversée aux plaignants, comme récompense de la traque des gaspillages et des démarches juridiques entreprises.

 

 

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21 octobre 2011 5 21 /10 /octobre /2011 10:36

 

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Réformer l'éducation : réinvestir dans un système véritablement évalué et responsabilisé

 

Constats

 

         Pendant des décennies, la massification de l’accès aux études secondaires (de la 6ème au bac) permettait de contrer l’idée « baisse de niveau », en rappelant que les populations d’élèves arrivant dans les collèges et lycées étaient bien plus vastes que les minorités (souvent aisées socialement) qui y étaient avant-guerre. Depuis les années 1990, et l’apparition d’enquêtes internationales comparatives (telles que PISA), le système scolaire français peut de plus en plus difficilement échapper à la reconnaissance de ses failles. Pour les élèves du secondaire, une baisse réelle de niveau en français est constatable depuis les années 1980, que ne contrebalancent pas les performances en mathématiques ni en sciences. Le test PISA publié en 2011 classe la France à un rang très moyen, inférieur même à celui des USA dont le système scolaire, avant l’université, est très décrié. Nous sommes en tout cas loin des niveaux sud-coréens ou, plus proches, finlandais. Des témoignages récurrents montrent l’abaissement du niveau d’exigence au baccalauréat, épreuve où les mentions sont devenues de plus en plus fréquentes (un tiers des bacheliers en avaient obtenu une en 2002, 45% en 2010).

 

         En plus de cela, l’école de la République ne peut même pas se consoler d’avoir un système égalitaire, bien que moyennement performant : les mêmes enquêtes PISA montrent que la France est un des pays où le système scolaire corrige le moins les inégalités initiales, et où l’origine sociale influencent le plus les performances finales. Bien que dévalué, le bac n’est toujours pas atteint par un tiers de chaque génération (même née dans les années 80), et entre 15 et 20% des élèves sortent sans aucun diplôme de leur cursus initial.

 

         Un autre constat sera celui de l’orientation souvent déplorable de nombre d’élèves après la seconde et le bac : des dizaines de milliers seront détournés vers des filières faussement « générales » (telle la filière ES) puis vers la faculté, pourtant elle-même parent pauvre de l’enseignement supérieur. Un nombre trop important d’étudiants ne font que retarder, consciemment ou non, leur entrée sur le marché du travail avec un bagage faible.

 

         Un dernier point est le coût du système éducatif français. Avec 5.7% du PIB consacré au financement public de l’éducation, la France se situe plutôt dans le haut du classement européen. Certes, sa jeunesse est un peu plus nombreuse, en proportion de sa population, que celle de ses voisins. Mais il faut encore compter que ce budget défavorise les facultés par rapport à l’enseignement pré-bac. Selon une étude de la fondation IFRAP, l’enseignement public coûterait 20% plus cher que l’enseignement privé, pour des résultats au moins comparables (et en rejetant l’argument selon lequel le privé réussirait en sélectionnant les élèves a priori, puisque l’évaluation des valeurs ajoutées – effets sur la progression des élèves – donne souvent l’avantage aux établissements privés).

 

Première proposition : autonomiser l’enseignement, passer au chèque scolaire

 

         La première idée sera d’inspiration libérale, mais sans aller jusqu’à la privatisation. Elle consiste tout simplement à ce que, dans chaque établissement, l’équipe enseignante et administrative devienne une organisation autonome, à laquelle l’Etat ou les collectivités territoriales prêtent les bâtiments et la gestion des coûts. Le recrutement et les changements de postes des enseignants sont libéralisés et facilités (on peut recruter les personnes que l’on veut à partir d’un niveau de formation jugé suffisant, le CAPES n’est plus obligatoire, et le ministère ne planifie plus la répartition des effectifs). Pendant ce temps, le budget public de l’éducation est reversé aux parents sous forme de chèque, d’un montant égal par enfant selon l’âge, qui permet à chacun d’inscrire son enfant dans l’établissement de son choix (les prix étant réglementés pour empêcher les familles les plus riches de se concentrer entre elles en payant plus cher). On n’aurait donc ni « écoles de pauvres » (puisque toutes les familles sont solvables », ni « écoles de riches » (car même si une école demandait des dessous de table lors des inscriptions pour faire un filtrage par l’argent, les familles peuvent porter plainte ou demander une enquête sur l’école en question). Tandis qu’à l’heure actuelle, la carte scolaire fait que même les établissements les plus médiocres conserveront un public d’élèves « captifs » tandis que les plus aisés contourneront cette carte (par le recours aux options, voire en louant des logements pour changer le lieu de résidence officiel de l’enfant).

 

 A charge pour chaque équipe enseignante de faire connaître ses résultats en termes de « valeur ajoutée scolaire » aux parents. Il en ira de même pour les universités publiques. Si le personnel d’un établissement ne parvient pas à équilibrer ses recettes et dépenses, l’autorité publique peut imposer le renouvellement de l’équipe, en licenciant ses responsables, en rabaissant les rémunérations des enseignants à un seuil minimum, poussant la plus grande partie du personnel à migrer vers d’autres établissements. Et lorsque d’autres responsables prennent les commandes de l’établissement en faillite, l’équipe enseignante est à nouveau libre de se verser les rémunérations voulues, dans la limite de ses recettes. A aucun moment, un propriétaire ou investisseur privé externe n’intervient ni ne peut posséder un établissement scolaire ou soutenir son personnel.

 

Les équipes enseignantes peuvent également s’associer pour demander aux collectivités territoriales la construction de nouveaux établissements, nouveaux établissements dont le personnel aura à charge de payer à la puissance publique (et aux établissements anciens ayant soutenu la création de la nouvelle structure) une caution prélevée sur leurs recettes. L’obligation de verser cette somme garantit de ce que cet investissement aura été judicieux puisque de nombreux élèves seront venus s’inscrire dans le nouveau site.

 

         L’intérêt de cette autonomie des établissements serait :

 

-                De permettre une véritable variété d’offre disponible pour les familles : des collèges, écoles et lycées pourraient décider de se convertir en structures spécialisées pour élèves souffrant de retards, ou au contraire précoces, ou handicapés, ou souhaitant des enseignements optionnels. L’Etat imposant toujours un cahier des charges en termes de programmes, et des modèles-types de filières après la troisième et la seconde (cf. la proposition de réforme des filières plus loin) ;

 

-                De mettre directement les établissements en comparaison, même si leurs (in)succès auront besoin d’examens récurrents, et surtout de maintenir des épreuves nationales telles que le baccalauréat.

 

Notons que suite à cette réforme, les établissements privés primaires et secondaires seront intégrés dans le système public. Seule la propriété des locaux restera privée, les enseignants restant autonomes, comme désormais ceux du public.

 

Deuxième proposition : réinvestir dans l’éducation

 

         Comme nous l’avions vu dans le chapitre sur le plafonnement des dépenses publiques, l’éducation fait partie des secteurs qui échappent à la réduction de son budget en % du PIB. Nous proposons le passage d’un effort public de 5,4% du PIB (cas de 2010) à 6% (chiffre en soi arbitraire, mais qui nous avancerait par rapport aux autres pays européens). Le gouvernement ne planifiera plus de dépenses, puisque ce budget sera distribué sous forme de chèques scolaires et universitaires. L’essentiel de la hausse du budget de l’éducation se portera sur les chèques universitaires, afin de relever les budgets des universités françaises aujourd’hui en déshérence, tout en incitant les étudiants à choisir les meilleures enseignes. Bien sûr, tout n’est pas qu’une question de budget global : les établissements scolaires et universitaires, ayant l’obligation d’équilibrer leurs comptes tout en offrant le meilleur enseignement possible, auront intérêt à réduire, non pas les salaires des enseignants (fort mauvais choix pour attirer du personnel qualifié) mais le nombre de postes administratifs, ainsi qu’à optimiser leurs achats.

 

Troisième proposition : Réformer les examens nationaux : davantage de tests, confier leur organisation à des étrangers

 

         Comme vu plus haut, le baccalauréat souffre de nombreuses critiques, et ressemble de plus en plus à une institution sclérosée et à bout de souffle. Nous ne pensons pas pour autant que la suppression d’un examen permettant de comparer tous les élèves de France et les établissements soit une bonne idée. Nous nous prononçons pour la réforme de l’organisation du baccalauréat : celle-ci serait confiée à un panel d’universitaires internationaux, engagés pour une période relativement longue (par exemple dix ans), et dont le traitement serait indépendant des résultats obtenus par les élèves. Les membres de ce panel auraient la charge de la rédaction des sujets et des consignes de notation, ainsi que d’enquêter sur leur respect. Le but est de retrouver un examen dont la préparation et le déroulement seraient indépendants des objectifs de politique intérieure, par des gens qui n’auraient pas à s’inquiéter d’annoncer un recul des taux d’obtentions du diplôme et des mentions. Et qui, de par leurs origines variées, seraient tentés de confronter les jeunes français à des niveaux d’exigence qu’on pourrait attendre d’eux dans la plupart des pays développés du monde.

 

         En parallèle à cela, et toujours conçus avec des universitaires de nationalités variées, des tests annuels pourraient être organisés au niveau de chaque département, sur des échantillons d’élèves sélectionnés par tirage au sort, issus de tous les niveaux d’enseignement de la fin du primaire à la seconde. Le but de ces tests seraient de pouvoir mesurer, au niveau local, la progression des acquis de chaque génération d’élève (les élèves de 5ème testés en l’an N dans le département D étant globalement les élèves de 6ème du même département en N-1). Et d’évaluer la « valeur ajoutée » de chaque département. Etant donné le libre choix des parents de leur établissement, ces résultats auraient surtout un intérêt informatif décisif.

 

Quatrième proposition : Réformer les filières d’enseignement au lycée, les regrouper et consolider

 

         Bien qu’autonomes quand aux méthodes d’enseignement, leurs ressources humaines, leurs achats et même une partie du contenu de leurs programmes, les lycées n’en auront pas moins l’obligation de proposer des filières s’inscrivant dans le canevas suivant.

 

Actuellement, après la troisième, l’enseignement se sépare entre le professionnel et le technologique et général ; après la seconde dite « technologique et générale », des filières de première et terminale « générales » (scientifique, littéraire et économico-social) et technologiques (technico-industrielle, sanitaire, agricole, des services...).

 

         Cette organisation pose problème à plusieurs titres. D’abord, le fait est qu’il n’y a quasiment qu’une seule filière qui puisse revendiquer le titre de « générale » : la filière scientifique. Dans le monde moderne, on ne peut pas sérieusement revendiquer avoir eu un enseignement sur toutes les disciplines décisives si l’on a arrêté d’apprendre les sciences expérimentales en seconde, et si l’on s’est amputé de l’apprentissage du raisonnement mathématique (l’enseignement mathématique de la filière ES – sans parler de la L – étant peu porté sur la démonstration). Les filières ES et L ne peuvent être sérieusement considérées comme « générales ». En même temps, la filière S ne peut l’être totalement vue comme « générale » car elle ne dispense pas l’enseignement des notions de base de l’économie et de la sociologie, qui est le seul – et bien loin de compenser l’absence de sciences – avantage de la filière ES.

 

         Inversement, nombre de lycéens s’embarquent vers ces filières « générales », croyant, avec les filières ES ou L, faire partie des meilleurs, même avec des résultats moyens dans leur filière. Et ils vont ensuite s’enferrer dans une autre « voie royale », en faculté, en prenant des filières de sciences humaines, voire de droit, où le taux d’échec sera élevé. Ces lycéens auraient en fait sans doute gagné à choisir un enseignement technologique qui leur aurait permis une entrée efficace sur le marché du travail.

 

         Nous proposerons donc :

 

-                L’intégration d’une matière d’initiation aux bases de l’économie et de la sociologie dans toutes les filières. Il est de toute façon absurde de penser que deux années de filière ES formeront des gens avertis sur des sujets aussi vastes, et inversement, s’il est nécessaire que tous les citoyens sortent de l’analphabétisme économique, il serait absurde de réserver cet enseignement à une seule filière ;

 

-                De remplacer les trois filières « générales » par :

 

o       Une grande filière scientifique, conservant le niveau d’enseignement mathématique et de sciences expérimentales de l’actuelle filière S, plus une option « économie » alternative aux options « sciences de l’ingénieur » et « sciences de la vie et de la Terre » proposées actuellement en Terminale. Afin de cesser la démagogie, et qu’il n’y ait plus de bons élèves s’égarant par paresse dans les filières autres que la scientifique pour regretter ensuite de s’être fermé des portes inutilement, cette filière scientifique, devenue enfin générale, sera officiellement considérée comme la filière d’excellence, sans équivalent ;

 

o       Une filière alternative, dite « littéraire et sociale », où ne seraient acceptés que les lycéens qui apparaissent réellement incapables de poursuivre l’enseignement mathématique et scientifique après la seconde, et qui serait une filière littéraire accrue par un enseignement littéral des faits économiques. A l’enseignement « classique » de l’Histoire, serait ajouté une matière d’Histoire Economique et Sociale, intégrant la formation aux notions de bases de l’économie, mais sans le développement mathématique des théories (de toute façon peu vu en filière ES aujourd’hui). Les élèves de cette filière, outre les études de lettres, seraient donc favorisés pour l’entrée dans les sciences humaines. Et  au cas où ils se décideraient, après le baccalauréat, à intégrer un cursus d’économie ou d’administration, ils pourraient passer par une année de renforcement en mathématiques appliquées, notamment en statistiques, avant d’intégrer un cursus de faculté. Ainsi, un bachelier « littéraire et social » regrettant d’avoir (presque) totalement abandonné les mathématiques après la seconde pourrait corriger cela en un an, et non en refaisant ses deux dernières années de lycée ;

 

-                Les filières technologiques seraient maintenues. Mais pour les lycéens qui auraient peur de se spécialiser trop tôt, tout en se sentant trop faibles pour affronter l’une des deux filières précédentes, une filière technologique spéciale, dite « polyvalente » serait créée, qui leur donnerait l’essentiel du tronc commun culturel dispensé dans toutes les filières technologiques (français, histoire-géographie, langues étrangères, mathématiques essentielles, philosophie), ainsi que plusieurs matières au choix relevant de différentes voies technologiques. Par exemple, en plus du tronc commun, un élève pourrait choisir un début d’enseignement de la mécanique, et les bases de la comptabilité. Le but serait qu’après le baccalauréat, l’élève décide de se spécialiser en un an dans une des voies technologiques, en n’ayant plus que les matières spécifiques à cette voie à approfondir à plein temps. Et ensuite de partir sur un BTS, voire IUT, une formation en 3 ou 4 ans après le baccalauréat. Et, au cas où le bachelier devenu adulte déciderait de changer de voie dans une reprise d’études, qu’il puisse refaire sa spécialisation en un an plutôt que de refaire une première et une terminale avant de nouvelles études supérieures.

 

 

Cinquième proposition : un véritable service de l’orientation

 

         Les enseignants n’ont souvent qu’un pouvoir limité pour orienter efficacement les élèves dont ils ont la charge, parce qu’ils se retrouvent eux-mêmes peu dans la variété des formations supérieures, et dans certains cas, faute d’intérêt. On peut dire la même chose des conseillers d’orientation, de toute façon peu nombreux, et que les élèves ne consultent que lorsqu’ils ont conscience d’être en difficulté, conscience qui ne leur vient pas toujours à temps.

 

         Une fraction du chèque éducation versé aux parents de chaque élève doit être destinée à l’achat d’un service d’orientation. Chaque équipe enseignante, ou même des professionnels libéraux, peuvent proposer aux parents un service consistant à étudier les capacités de leur(s) enfant(s), à leur présenter les formations envisageables, les meilleurs établissements ou la façon de les rechercher. Les parents et les conseillers sont libres d’organiser leur échanger et notamment la façon dont sera rémunéré le conseiller. A un détail près : l’Etat impose qu’au moins une partie du chèque versé par la famille puisse n’être transmis au conseiller que plusieurs années plus tard, lors de la fin des études, et avec un droit de veto (dont les conditions seront librement négociables entre parents et conseillers) de la part de l’élève devenu majeur. Cette contrainte a pour but d’obliger les parents comme les conseillers à prendre en compte le fait que les goûts de leur(s) enfant(s) sont susceptibles d’évoluer dans le temps, et que le collégien qui semble certain de se diriger dans une voie puisse avoir totalement changé d’avis deux ou trois ans plus tard. Le conseiller ne pourrait donc engager l’enfant dans une voie qui lui fermerait des portes sans retour possible, en ne se référant qu’au desideratas immédiats de ses clients.

 

 



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19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 10:37

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Résumé :

            L’objectif en termes de durée de cotisations :

- maintenir le plus longtemps possible les 40 annuités en moyenne, en tenant compte d’une fraction maximale du PIB à y consacrer.

- moduler le nombre d’annuités selon la profession, ou du moins le nombre d’années de retraites gagnées par euro d’impôt versé, selon la profession.

            L’objectif en termes de financement sera de passer de 13% du PIB consacré aux retraites à 16.5% en 2040, sans compter les sources de financements et d’économies ci-dessous. Ce financement se fera par la nationalisation sans indemnités de sociétés banquières et pétrolières, et surtout par le remplacement des cotisations sociales par l’impôt sur le revenu, et l'augmentation de celui-ci.

            Les pensions seront exprimées sous forme de droits à la retraite sous forme de fractions de PIB futurs, avec possibilité de vendre et d’acheter ces droits. Une réduction des droits sera infligée aux contribuables n’ayant pas élevé d’enfants. Ce qui fait que le taux de 16.5% du PIB pour les retraites ne sera peut-être pas atteint. 

 

Le problème auquel nous faisons face

 

Les données du problème des retraites, en 2003 et en 2010

 

        Il y a actuellement 26 millions de travailleurs occupés en France, susceptibles de cotiser donc, pour 15 millions de retraités. Le nombre des travailleurs va globalement stagner au cours des quarante années suivantes, en se basant, comme l’a fait le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) sur les statistiques suivantes : une fécondité maintenue à 1,9 enfants par femme (un peu moins que les derniers chiffres connus), un solde migratoire net positif de 100.000 personnes par an (pour près de 200.000 immigrants légaux actuellement). Le nombre de retraités dépasserait 22 millions en 2050. Ce qui revient à dire que pour neuf cotisants, il y aura huit retraités, contre un rapport de 7 à 4 actuellement. En  2010, 13% du PIB était consacré au financement public des retraites. La masse des salaires et des revenus du travail indépendant équivalant à plus de la moitié (60%) du PIB, le poids des retraites sur les revenus du travail est donc double. Pour un cotisant du régime général (salariés du secteur privé), le taux de cotisation (pour le régime de base et complémentaire) correspond à 26% du salaire brut (et environ 23% du revenu pour les commerçants et artisans, des valeurs plus variables pour les professions libérales, et plus de 60% pour la fonction publique…sur financement fiscal).

        Les caisses de retraites, tous régimes confondus, sont déjà déficitaires, de l’ordre de dix milliards d’euros, et ces déficits ont commencé depuis 2005. La crise a contribué à les creuser en réduisant la masse salariale, mais elle ne ferait qu’avancer une évolution future. Pour les déficits futurs en l’absence de réforme, trois scenarii ont été étudiés : un avec un chômage revenu à 4.5% de la population active en 2020 et des gains de productivité horaire de 1.8% par an, un avec le même taux de chômage et une productivité horaire croissante de 1.5% par an, et un scenario « noir » avec les mêmes gains de productivité mais 7% de chômage. Les résultats sont qu’en 2050, les déficits atteindraient 72 milliards d’euros dans le premier scenario, et 118 milliards dans le troisième.

        Rappelons qu’en 2003, le COR nous annonçait que pour 13% du PIB dépensé en retraites à l’époque, nous devrions, à l’horizon 2040, atteindre les niveaux suivants :

        16% du PIB si nous acceptions l’alignement du privé et du public sur 40 annuités, sans remettre en cause les réformes Balladur de 1993 évoquées plus haut ;

        18.5% du PIB (près de 6 points de plus) si nous voulions un retour du privé aux 37.5 annuités et l’annulation des réformes de 1993 (donc retour aux 10 meilleures années pour calculer le salaire de référence).

 

Les précédentes réformes

 

        Les pensions étaient jadis revalorisées chaque année en fonction de la croissance des salaires, ce qui signifiait que les retraités profitaient de la croissance actuelle de la masse salariale, alors qu’eux-mêmes ne travaillaient plus. Depuis 1993, l’indexation se fait sur les prix, ce qui signifie logiquement que les retraites doivent décrocher par rapport aux revenus des actifs. Et ce sont d’ailleurs les prévisions du COR, qui annoncent, dans les trois scenarii, que le rapport entre revenus des retraités et revenu des actifs va se dégrader de 20% (en l’absence de réforme telle qu’une hausse massive des cotisations pour financer les retraites).

        Il y eut la réforme de 2003, où le gouvernement Raffarin et François Fillon, alors ministre du Travail, alignèrent le régime de la fonction publique sur les conditions du régime des salariés du privé : passage de 37.5 annuités nécessaires à une pleine retraite à 40 annuités, prise en compte des 25 meilleures années au lieu des dix meilleures. Et pour tous les principaux régimes, un passage à 41 annuités en 2011. Les négociations portèrent également sur la surcote (majoration pour les trimestres effectués au-delà de la durée nécessaire) et les décotes (minoration correspondant au cas inverse), qui furent fixées à plus ou moins 3% sur le taux de liquidation. En 2008, ce niveau des décotes et surcotes fut placé à 5%.

        La réforme de l’Automne 2010 a repoussé l’âge minimal du départ en retraite à 62 ans, et ce alors que le nombre d’années de cotisations requises sera porté prolongé au-delà de 41 ans.

        Le problème posé par le vieillissement de la population sur le financement des retraites est donc tout sauf une conspiration, une apparence. Et les « solutions » proposées par les formations de gauche ne sont pas sérieuses.

 

Les fausses solutions des partis de gauche

 

Le PS soutient que la croissance est la principale solution

 

       Déjà, le programme du Parti Socialiste de 2007 maniait déjà cette idée de « la croissance et l’emploi » comme principales réponses au problème des retraites. La faille est toujours la même : soit l’on accepte le creusement des inégalités entre actifs et retraités, soit l’on fait progresser les retraites au même rythme que les salaires. Et, dans ce cas, la croissance (de la masse salariale) ne résout rien car elle fait augmenter les dépenses comme les recettes. Certes, une hausse du taux d’emploi améliore le rapport actifs/retraités. Mais sitôt atteinte la situation de plein-emploi, et à moins de vouloir étendre la population active en reculant l’âge de la retraite, la proportion de retraités dans la population croît et le poids des retraites aussi. Donc il y a toujours un problème des retraites.

 

La gauche « radicale » ressort le « y a qu’à taxer »

 

        Les partis de gauche radicale (NPA, PCF, PG…) et certains syndicats se demandent en quoi il faudrait craindre une augmentation de six points du PIB de la part des retraites (qui atteindrait 18.5% ou plus en 2050) si ledit PIB passe de 1950 Mds d’euros à 4000 Mds sur la même période. En effet, une arithmétique simple montre que même si le montant alloué aux retraites passe de 240 milliards d’euros actuels (pour un PIB de 1950 Mds d’euros) à 740 Mds (18.5% de 4000 Mds d’euros de PIB en 2050), la part n’allant pas aux retraites monte de 1710 milliards à 3260 milliards !...De quoi augmenter les salaires et les investissements, comme le notent les deux auteurs…qui oublient néanmoins que la France n’est pas seule au monde, et qu’une fraction aisée de français pourra toujours préférer l’émigration fiscale si un autre pays leur permet d’être plus riches encore. Mais surtout, ils oublient, en ce qui concerne l’investissement, que ce n’est pas seulement sa progression en termes absolus qui compte, mais sa progression relativement aux investissements (privés, publics, civils ou militaires) des autres pays. Si l’on augmente à la fois les retraites pour les porter à 18.5% du PIB, tout en maintenant la part des salaires nets dans le PIB, alors il faudra comprimer la part dévolue aux investissements, aux impôts allant aux administrations, et aux profits ! Bien sûr, en tant que socialistes, supprimer les profits ne nous dérangerait pas, mais pour cela, il faut la collectivisation, ce qui n’était pas demandé par le mouvement anti-réforme de l’Automne 2010. Si, au final, la France se retrouve, pour financer la consommation des ménages actifs et retraités, à réduire nettement ses investissements (car les capitalistes sont coriaces sur les profits) alors notre pays s’enfoncera dans un retard que tous (salariés et retraités) paieront par la suite sous forme de moindre croissance.

Il ne s’agit pas de dire que nous nous opposerons à une hausse de la fiscalité pour financer les retraites. Mais ça ne peut pas être la solution unique ni définitive.

 

La ligne générale

 

                 Socialisme & Souveraineté s’inscrit bien pour une hausse de la part du PIB consacrée aux pensions. Nous  privilégions donc la hausse des cotisations et non leur durée (le report de l’âge de départ en gros) afin de maintenir le taux de remplacement du salaire.

          Nous proposons donc de faire passer la part des retraites de 13% du PIB à 16.5%. Mais il s’agit là d’un chiffre théorique qui pourra être rabaissé, nous le verrons dans la suite du texte.

                  Pourquoi 16.5% ? D’une part pour aller plus loin que le simple maintient du système de retraites actuel mais ré-entamer les contre-réformes passées depuis 1993, par exemple en revenant sur la règle des 25 meilleures années pour déterminer le salaire de référence. Cependant, on ne sera pas aux 18.5% du PIB qui auraient permis de revenir aux 37.5 annuités pour tous. Donc nous admettons, sur le fond, une élévation de l’âge du départ en retraite vers les 40 annuités. Car, même en prenant la totalité des revenus du capital, et même si on conteste la rapidité de la hausse de l’espérance de vie (qui serait, selon Gérard Filoche, à 0.11 année de vie gagnée par an, au lieu du chiffre de 0.25 couramment avancé), et bien on ira quand même vers une progression continue du nombre de retraités par actifs, et donc il faudra bien envisager régulièrement de travailler plus longtemps. Le principal enjeu face à la droite n’est donc pas de refuser à tout jamais de repousser l’âge de la retraite, mais de se battre sur combien d’années, à partir de quand et pour quelle pension.

   

 Les sources de financement

 

La nationalisation de grands groupes pétroliers ou financiers

 

              En tant que socialistes, plutôt que d’exiger une taxation des flux financiers, nous devons réclamer des nationalisations. Un grand groupe pétrolier comme Total distribue plusieurs milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires chaque année. C’est également le cas des principales banques et sociétés d’assurance. Ces dividendes correspondent à une activité productive réelle, réalisée par les salariés de ces sociétés, ponctionnées par le capital. En nationalisant ces entreprises, nous pourrions espérer capter 10 à 20 milliards d’euros aujourd’hui (Total revendique un résultat net de 2 Mds d’euros par trimestre pour ses actionnaires, 8 milliards par an) , donc, par extrapolation (hasardeuse, certes, mais pas impossible), le double d’ici à 2050. En tout cas, cela représenterait 0.5 à 1% du PIB.

              Oui, mais nationaliser coûte cher a priori. Cependant, au vu des garanties accordées aux banques suite à la crise, ou au vu des turpitudes africaines de Total, ou de la non-baisse du prix de l’essence même quand le prix du baril retombait, n’y aurait-il pas de justes raisons de réclamer une nationalisation immédiate, sans indemnités ?

              Par cohérence, faisons remarquer qu’en changeant de système économique vers un socialisme efficace (voir notre proposition de système alternatif), les revenus du capital disparaissent, soit une marge de 8% du PIB en plus pour compenser le coût des retraites…Mais nous raisonnons comme si ce système n’était pas encore prévu d’ici à 2050, et nous proposons une réforme qui pourrait s’appliquer dans l’économie de marché actuelle.

 

 

Un impôt  sur le revenu pour financer les retraites

 

            Conformément à notre politique de simplification de la fiscalité, nous voudrions la suppression des cotisations sociales consacrées à la vieillesse, et leur substitution par un impôt sur le revenu, basé sur l’assiette de la CSG (incluant les revenus financiers) mais à l’exclusion des retraites, bien sûr. L’impôt en question comptera toujours des tranches d’imposition, mais pourrait également être décliné par catégorie professionnelle.

           Dans le cas des retraites, cela permet 1) d’adapter la cotisation au niveau de vie et à la profession, ce qui serait plus juste par rapport à la pénibilité et l’espérance de vie de chaque catégorie socioprofessionnelle (les ouvriers vivent moins longtemps, surtout si l’on prend en compte leur vie en bonne santé, que les cadres). Bien sûr, l’idéal à atteindre serait un impôt fonctionnant non seulement par tranches, mais par professions (mais le risque que ce découpage soit trop complexe et trop facile à frauder est fort).

 

   La principale source de hausse des financements sera la hausse de cet impôt sur le revenu. Actuellement, les 12.5% du PIB finançant les retraites sont prélevés sur les revenus des actifs, salaires ou revenus des travailleurs indépendants, soit 60% du PIB environ. Soit un taux global de prélèvements de plus de 20%. Le taux nominal de cotisation est plutôt de 26 voire 28%, mais il faut en décompter les exonérations sur les salaires inférieurs à 1.5 SMICs ou le plafonnement des revenus soumis à cotisation. Soyons pessimistes, et mettons que nous ne nationaliserons pas Total et les grandes banques. En passant de 13% à 16.5% du PIB, on passe à un taux de prélèvement réel de 27,5% par rapport aux revenus d’activité, mais qui s'exprimera par un impôt sur le revenu et non plus  les cotisations. Et encore, si on fait payer plus cher leurs retraites aux professions à plus hauts revenus, cette progression de la fiscalité risque d’être insupportable… Il faut donc trouver des moyens pour que le coût des retraites n’atteigne pas ce niveau.

 

Une réduction de retraite pour les assurés sans enfants

 

              Nous proposons de réduire les pensions des contribuables  qui atteignent l’âge de la retraite sans avoir élevé d’enfants. Sauf bien sûr s’ils peuvent prétexter des motifs suivants : pauvreté durable au cours de la vie active, grand nombre d’heures de travail hebdomadaires tout au long de la carrière, handicap empêchant une vie familiale et bien sûr, les cas de stérilité. On met en place une politique nataliste qui consiste en une répression pure et simple de la non-fécondité. Et cela devrait sembler parfaitement normal : il est évident que pour qu’un système de retraite tienne, il ne suffit pas que les retraités aient payé des cotisations par le passé, il faut aussi qu’ils aient engendré des cotisants ! Rassurons  cependant: ce qui serait pris en compte serait le fait d’avoir élevé des enfants (en les ayant reconnus, puis déclarés à sa charge, scolarisés, etc…). Un père indélicat qui abandonne sa progéniture sera compté comme sans enfants. Des parents adoptifs seront comptés comme ayant eu des enfants.

          Comme taux de pénalité, nous proposons des valeurs choc, à renégocier bien entendu : un tiers de réduction de la retraite pour quelqu’un qui n’a pas eu d’enfants du tout, un sixième pour quelqu’un qui n’a eu qu’un seul enfant (car un enfant par couple, ce n’est pas suffisant, le renouvellement des générations se situant à 2.1 enfants par femme en âge de procréer).

              Cette mesure fera grincer bien des dents, et elle ne réduira qu’à la marge le coût des retraites. On peut savoir qu'environ 10% des femmes atteindraient la ménopause sans avoir fait d’enfants. On peut supposer une proportion comparable d'hommes atteignant l'âge de 60 ou 65 ans sans paternité. Basiquement, cela ferait 3.3% du montant des retraites en moins, et moins si l’on enlève les cas cités plus haut (stérilité, pauvreté…) qui exonèrent de la sanction. En comptant les cotisants à enfants uniques, on pourrait s’attendre à une réduction de l’ordre de 5 à 10% du total des retraites économisées. Ce qui, sur 16.5% du PIB consacrés aux retraites, ferait une ristourne d’un point de PIB probablement. Pas négligeable, sans compter le fait que, si elle stimule la natalité, cette politique améliorerait marginalement le financement des retraites futures.

              Mais faudra-t-il créer en retour une majoration pour les cotisants ayant engendré plus de deux enfants ? Ca ne semble pas nécessaire, puisqu’il existe déjà des majorations pour les femmes ayant élevé plusieurs enfants.

 

Les prestations de retraites

 

Des prestations en fraction du PIB

 

              Passons maintenant aux prestations. Nous  proposons qu’elles soient versées, non plus sous forme d’un montant fixe qui correspond à une fraction d’un salaire de référence, mais en pourcentage du PIB. Expliquons : il y aura 22 millions de retraités en 2050, qui toucheraient 16.5% du PIB. Chaque retraité, sur une année, percevra en moyenne 16.5/22 millionième de pourcent du revenu national. Pour un PIB projeté à 4000 Mds euros à prix constants, cela revient à 30.000 euros. Mais bien sûr, ce total sera variable selon la profession du cotisant. C’est-à-dire que lorsqu’il s’acquitte d’une cotisation, un cotisant qui, en 2020, serait dans la catégorie des ouvriers, se verra attribuer un 16.5/22 millionième de pourcent du PIB en 2050 (ou sur une autre année si le cotisant le veut), fois un coefficient qui sera différent de celui attribué à un ingénieur ou un enseignant. Ce principe permet plusieurs choses :

              D’abord, de jouer sur les coefficients et sur les taux d’impositions (cf. précédemment) exigés de chaque contribuable pour favoriser certaines professions, leur demander moins de prélèvements et leur garantir le meilleur rapport (valeur des retraites à percevoir)/(valeur des cotisations versées). Ceci afin de rendre plus juste le système de retraite, qu’il rende justice à ceux qui vivent le moins longtemps après une carrière à faibles revenus.

Ensuite, ce système permet de savoir à l’avance quelle fraction du PIB sera consacrée aux retraites en 2050, 2051, etc… Ce qui introduit de l’aléa dans les retraites : en cas de récession, les retraités perdent des revenus, comme toute la population. Mais en revanche, ils bénéficient aussi des croissances, contrairement aux  schémas issus des réformes Balladur-Veil faisant progresser les salaires en fonction des prix uniquement

 

La possibilité de vendre et acheter les droits de retraite

 

            Le fait que chaque individu sache à quelle fraction du PIB futur il aura droit (et il pourra accumuler des parts de PIB d’années futures au cours de sa vie active, même s’il change de métier et de revenu) ouvrira une autre possibilité. Chacun pourra décider de mettre en vente ses droits à la retraite, s’il préfère récupérer tout ou partie de ses cotisations aujourd’hui plutôt qu’une retraite future. Les acheteurs, plutôt que de verser directement l’argent, ce qui correspondrait à des sommes assez élevées en plus des impôts qu’ils paient, pourront se regrouper en associations versant les sommes à leur place. Et chaque acheteur pourrait rembourser sa dette vis-à-vis de l’association, soit en payant progressivement, soit en vendant à son tour ses propres droits de retraite.

           

            Ainsi, sans renoncer à la répartition, les droits de retraite forment un patrimoine dont chaque individu dispose en contrepartie de ses impôts, et qu’il peut décider de récupérer s’il trouve un acheteur, comme s’il détenait des actions.

 

Autres points

                       

            D’autres sujets en marge de cette ligne générale sont à préciser : le système d’achat de parts de PIB futurs par l’impôt permettrait en toute logique aux travailleurs ayant commencé leur carrière tôt. Les avantages existants pour les femmes interrompant leur carrière pour élever un enfant, les parents qui le font pour s’occuper d’un enfant handicapé, seront traduits et maintenus dans le système d’impôt sur le revenu finançant les retraites.

 

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Published by Socialisme&Souveraineté - dans Propositions
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14 octobre 2011 5 14 /10 /octobre /2011 14:34

Retrouvez-nous sur le site de l'ARSIN :

 

http://www.arsin.fr

 

Cet article s'inscrit dans la suite de la publication de nos propositions

 

Résumé :

Le système de remboursement des soins est remplacé par un budget santé alloué à chaque assuré majeur. Ceux qui dépassent leur budget sont remboursés par l’Etat, ceux qui dépensent moins conservent une partie de leurs économies.

Les professionnels de santé voient leur activité dérégulée pour ce qui est des prix, les établissements publics deviennent des coopératives. Tous les ans, des équipes internationales de médecins et statisticiens étudieront les performances du système de santé sur la population, ainsi que son coût. Et ils en déduiront des bonii ou malii appliqués sur les revenus des professionnels de santé via le fisc.

 

         La santé, en France, c’est 11% du PiB au total, dont les trois quarts (8% du PIB) sont financées par la collectivité, en grande majorité par le régime principal, celui des salariés. Comme dans tous les pays développés, ce chiffre augmente tendanciellement. Selon des projections de la DREES et du Sénat, ce chiffre pourrait passer au moins à 15% du PIB en 2050. La démographie (le vieillissement de la population) n’en est qu’en partie responsable, aux côtés du coût croissant des soins en raison du progrès technique, de la part croissante que les individus accordent à la santé parmi leurs dépenses au fur et à mesure qu’ils s’enrichissent, ou de la certitude d’être remboursés.

En France, notre système de santé supporte plusieurs difficultés majeures :

 

-   Nos résultats sanitaires ne sont pas les meilleurs du monde ni même d’Europe, malgré le titre de « meilleur système de santé au monde » que l’OMS avait décerné au système français au début des années 2000, grâce à un panachage arbitraire de critères. Avec des espérances de vie à 75 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes, les français vivent moins longtemps que les italiens, espagnols ou japonais. L’espérance de vie est certes influencée par nombre de comportements personnels (alcoolisme, tabagisme, alimentation) sur lesquels on ne peut agir que de façon imparfaite, si l’on tient à respecter la liberté individuelle. Mais l’on constate des inégalités de santé entre catégories sociales, entre cadres et ouvriers, entre Sud et Nord de la France. La capacité curative du système, même si elle progresse, reste loin de pouvoir revendiquer la première place mondiale, par exemple en ce qui concerne le taux de survie face à un cancer, ou le chiffre de la mortalité par cancer (proche de 200 morts pour 100 000 habitants) ;

 

-   Nos coûts sont élevés, relativement à d’autres pays d’Europe qui ont davantage maîtrisé leurs dépenses, tels que les états scandinaves, où la dépense totalise 8% du PIB. Les seuls états européens qui dépensent plus que nous sont l’Allemagne et la Suisse (plus de 11% de leur PIB). Mais l’Allemagne doit une partie de ce coût à la remise à niveau des infrastructures de l’ex-RDA et la Suisse au fait qu’elle est un des pays les plus riches d’Europe – et l’on sait que la dépense sanitaire augmentait avec la richesse individuelle. La France, pays moyennement riche par rapport aux pays de l’ex-Europe des 15, a donc un niveau de dépense plus élevé que la moyenne. La faute incombant à un système d’assurance-maladie qui a incité l’inflation des dépenses sanitaires : d’abord à l’hôpital avec le financement des établissements au prix de journée, récompensant le fait de rallonger les séjours, avant que le système de dotation globale, aujourd’hui en cours de remplacement par la tarification à l’activité, ne conforte les crédits acquis. C’est aussi le système de la tarification à l’acte pour la médecine de ville, ou le remboursement des médicaments, faits d’arrangements permanents entre Sécurité Sociale et laboratoires, faisant de la France le plus gros consommateur de médicaments au monde, en volume, puisque les prix y sont relativement bas. Le résultat humain de cette surdépense n’est pas, malgré tout, une meilleure santé. Au contraire, cet abus de pharmacie a généré plusieurs milliers de décès par mauvaise utilisation (iatrogénèse), la résistance des bactéries due à la surconsommation d’antibiotiques. Et la tolérance des autorités de contrôles sur les produits laissés sur le marché a également abouti au scandale du Mediator ;

 

-   On voit donc que plus de dépenses ne signifie pas une meilleure santé. Des gaspillages, outre ceux que nous venons d’évoquer sur les médicaments, notre système en compte plein : jusqu’à 20% de ses dépenses en relèveraient, selon la Cour des Comptes. Outre des consultations inutiles, des examens et radios dispensables, il existe aussi certainement une redondance dans les établissements, des hôpitaux qui pourraient être regroupés. Et ce pas seulement dans une logique comptable, puisqu’il est de plus en plus avéré dans la littérature scientifique que lorsqu’un service, par exemple un bloc opératoire, opère trop peu souvent dans l’année, il en devient plus dangereux pour ses patients. Beaucoup d’hôpitaux dispersés sur le territoire ne signifient donc pas nécessairement plus de sécurité pour les malades et accidentés, sauf pour ce qui est des urgences. Les sous-effectifs dont se plaignent régulièrement aides-soignants, infirmier-es, médecins mais aussi les personnels techniques peuvent aussi s’expliquer par leur dispersion géographique, et pas uniquement par l’insuffisance du recrutement. Cela n’empêche que lorsqu’il tente de réformer la carte des établissements, les gouvernements actuels se heurtent à une forte résistance, non seulement des personnels, mais aussi des élus locaux. D’une part parce que les établissements de santé sont d’importants employeurs. Mais aussi parce que si l’on peut admettre la nécessité, aussi bien pour la santé que par économie, de regrouper des établissements, dans la réalité, les personnels constatent souvent qu’ils continuent de subir les mêmes pénuries. On en vient à douter de la capacité d’une gestion centralisée, ou même régionalisée via les Autorités Régionales de Santé, à faire des réorganisations rationnelles et efficaces des établissements ;

 

-   Nous n’avons toujours pas garanti la solvabilité de tous les habitants de ce pays pour leurs dépenses de santé. Objectivement, un important progrès avait été fait avec la création de la Couverture Maladie Universelle. Et le régime des Affections de Longues Durées (ALD) permet à des gens dont les dépenses seront inéluctablement élevées d’avoir droit à un plein remboursement – du moins dans la limite des « tarifs conventionnels » négociés entre l’Assurance-maladie et les professionnels de santé. Mais ces dispositifs renforcent également le système dans son travers inflationniste : la France compte déjà 8 millions de personnes en ALD, et cela ne pourra que progresser avec le vieillissement (la majorité des personnes de plus de 70 ans sont en ALD). Le poids croissant des dépenses de santé, pris en charge à un haut niveau par la Sécurité Sociale pour les ALD, pose le problème de leur financement. En plus des cotisations sociales, furent créés la CSG, la CRDS, les multiples taxes sur le tabac, l’alcool et les produits gras…et le déficit de l’Assurance-maladie, bien que très diminué entre le milieu des années 90 et l’an 2000, a fait son retour depuis, accentué depuis 2008. Il en résulte, pour les non-ALD, des déremboursements successifs sur les médicaments et soins, et de nouvelles franchises. Et ce non pas dans le but de « détruire la Sécu » comme le répètent les gauchistes, mais simplement pour éviter l’explosion des coûts pour la collectivité. Certains secteurs de soins, tels que les soins dentaires et optiques, sont déjà largement passé dans le domaine des complémentaires, et pourraient leur être complètement abandonnés. Les complémentaires ne font pourtant, en l’état actuel des choses, qu’un remboursement à l’aveugle, prenant (en partie) ce que l’assurance-maladie laisse. Donc elles ne résolvent nullement les gaspillages du système de santé, mais au contraire accroissent les coûts pour l’assuré, qui doit supporter le financement des services techniques des complémentaires, leur réseau de distribution, leur promotion commerciale… Au final, les progrès réalisés par le passé dans la réalisation d’une couverture universelle des soins s’effritent de plus en plus face aux difficultés budgétaires de l’assurance publique.

 

En conclusion, une vraie réforme du système de santé ne peut qu’être profonde, remettant en cause ses bases, à commencer par les remboursements plus ou moins aveugles, la complexité inutile des tarifs imposés, sa planification défaillante de l’offre de soins en établissements. Nous devons rechercher :

 

-          Un système assurant la solvabilité universelle ;

-          …qui ait pour objectif la poursuite des meilleurs indicateurs de santé (espérance de vie, espérance de vie en bonne santé, mortalité, mortalité infantile, fréquence des nouveaux cas de pathologies lourdes, des cancers, taux de survie face à ces pathologies…) ;

-          …qui désincite les assurés comme les professionnels à effectuer des actes inutiles et les incite à limiter les coûts tant que cela ne met pas en danger, à court ou long terme, l’efficacité sanitaire ;

-          Un système plus simple, plus lisible, avec moins de contrôles, moins de délais administratifs (tels que ceux des remboursements).

 

Nos propositions vont s’articuler en deux parties : les assurés et les professionnels de santé.

 

Du point de vue des assurés : des budgets santé au lieu des remboursements, intéressement aux économies, solvabilité assurée

 

Tous les régimes obligatoires d’assurance-maladie sont supprimés, ainsi que les remboursements de soins. Tous les ans, chaque assuré se voit attribuer un budget, qui reste bloqué sur un compte, et qui ne sera débitable que sur présentation d’une facture d’un professionnel de santé (ou par voie électronique, lorsque le professionnel facture son ou ses actes). Ce budget sera variable en fonction de l’âge de la personne, de son sexe, mais aussi en fonction de son classement en plusieurs niveaux de pathologies ou handicaps durables. C’est-à-dire que chaque assuré pourra, avec un médecin, rédiger une demande pour être classé dans un niveau correspondant à son état de santé, et qui justifierait un budget plus élevé. La demande serait validée ou non par un médecin de la Sécurité Sociale, afin que le secret médical ne s’ébruite pas.

Parallèlement à cela, la pratique des médecins, infirmiers libéraux et auxiliaires de santé est libéralisée : les tarifs conventionnels sont abolis, les prix sont libres, chaque personne étant solvable. Ce qui génèrerait assurément une hausse des tarifs, une diminution des actes, les plus superficiels étant évités par les patients – mais nous verrons plus loin comment les professionnels sont incités à pratiquer les actes nécessaires à la santé de la population et à ne pas faire exploser les coûts globaux.

La proposition d’un budget santé par assuré peut surprendre, tant la dépense réelle par personne est imprévisible. Surtout qu’une minorité de la population, notamment les gens en fin de vie et ceux atteint des maux les plus lourds, suscitent une grande partie des dépenses (5% des assurés génèrent 50% des dépenses actuelles de l’assurance-maladie). Que se passe-t-il si quelqu’un dépasse son budget ? La Sécurité Sociale rembourse tout, sauf s’il s’agit de soins jugés non-vitaux, tels que les lunettes, lentilles, le dentaire ou les « médecines douces ». Et si l’on dépense moins que son budget ? On garde tout ou partie des économies réalisées.

Pourquoi « tout ou partie » ? Parce qu’il y a redistribution entre les économies des uns et les dépassements des autres. Si, à l’échelle individuelle, il est impossible de prévoir la consommation d’une personne, celle de l’ensemble des français est nettement plus facile à prévoir d’une année sur l’autre. Aussi, globalement, les économies et les dépassements se compensent. Donc, pour financer les dépassements, on peut prélever sur les économies, mais pas intégralement…Car la possibilité de réaliser une économie sur son budget a un rôle crucial : inciter les assurés à réduire leurs dépenses lorsqu’il s’agit de soins dispensables, de miser sur la prévention pour rester en bonne santé. Tandis que ceux qui font des dépassements perdent cette économie. On peut cependant prévoir que les personnes dont l’état de santé est préoccupant ne chercheront de toute façon pas à faire d’économies. L’intérêt des économies se concentrera sur les personnes dont l’état de santé est suffisamment bon pour se permettre de distinguer les soins nécessaires des autres. Il est donc important que les personnes qui font des économies puissent en conserver une fraction significative. Et pour financer les dépassements en ne touchant pas à l’intégralité des économies, il faudra un fond supplémentaire sur les deniers publics.

Dans l’immédiat, ce système ferait monter nettement les dépenses de santé publiques : d’abord parce que le remboursement intégral (ou presque) des dépassements implique la fin des assurances-santé complémentaires. Si l’on ajoute le fond supplémentaire évoqué à l’instant, les dépenses publiques de santé passeraient de 8 à 11% en peu de temps – mais en échange d’une remise immédiate d’un budget à chacun.

Mais cette hausse serait compensée par la tendance à la réduction des dépenses inutiles (les 20% cités plus haut) et aussi par une même tendance du côté des professionnels de santé.

 

Du côté des professionnels

 

         Comme entrevu plus haut, l’activité des professionnels de santé sera fortement « libéralisée » non pas au sens d’une privatisation, mais au sens où l’essentiel des réglementations sur les prix et sur l’activité sont annulées. Les établissements publics de santé sont transformés en coopératives, pouvant recevoir des dotations de l’Etat, mais devant assurer l’équilibre de leurs comptes (les assurés étant tous solvables de toute façon) sous peine de faillite.

Le rôle de l’Etat vis-à-vis des professions de santé, qu’il s’agisse de la médecine de ville, des établissements ou des laboratoires, sera moins un rôle de gestionnaire, de régulateur ou encore moins de planificateur qu’un rôle de sanction.

 

Tous les ans, des commissions composées de médecins et statisticiens français et étrangers  se réuniront afin d’étudier la situation sanitaire de chaque région. Elles commenceront par mesurer les indicateurs déjà cités : espérance de vie, espérance de vie en bonne santé, mortalité, incidence des pathologies lourdes… Elles mesureront également les facteurs susceptibles d’influencer ces évènements : l’âge de la population, la répartition par genre, les professions, la pratique d’une activité physique professionnelle ou non, les habitudes alimentaires, l’exposition à des pollutions diverses… Le but étant de distinguer l’influence propre aux acteurs de la santé de la région sur l’état sanitaire des habitants.

 

Parenthèse pour les amateurs de statistiques : distinguer les effets régionaux

 

Les commissions constitueront des bases constituées d’échantillons de population de chaque région française, individu par individu avec renseignement de tous les caractères et évènements survenus dans l’année. A partir de cela, plusieurs méthodes existent pour distinguer les effets propres à chaque région: si les indicateurs que l’on mesure sont continus (espérance de vie, mortalité, incidences de pathologies), alors on peut diviser la population de chaque région en groupes d’individus ayant des caractères semblables : mêmes âges, même sexe, professions, activités, habitudes comparables. Et ensuite, chaque population régionale est standardisée (c’est-à-dire que les indicateurs sont recalculés comme si toutes les régions avaient la même structure de population), afin de relever les différences qui ne s’expliqueraient plus par la composition de la population. Une autre méthode est d’utiliser des fonctions binaires pour calculer la probabilité d’obtenir un résultat dans un évènement à deux issues possibles (mort ou vivant, malade ou pas…) et d’estimer la contribution de tous les facteurs autres que géographiques sur la probabilité qu’un individu a de mourir ou d’être frappé d’un cancer, d’un handicap…. Et de recalculer les proportions de malades et de morts que l’on devrait avoir dans chaque région en l’absence d’effet géographique. Les différences entre les proportions réelles et calculées pouvant être assimilées à des influences locales dues au système de santé..

 

         Parallèlement à cela, les commissions mesureraient les coûts du système de santé, en dépenses de soins, de biens médicaux (par exemple les prothèses), les médicaments et vaccins consommés. Les commissions les examineraient en détachant le plus grand nombre de causes extérieures au système de santé qui expliqueraient des différences de coûts entre région, pour ne retenir, à l’instar de ce qui vient d’être décrit, que les écarts inexpliqués.

 

         Les indicateurs sanitaires et financiers seront avant tout comparés dans leur évolution au cours des années précédentes. A partir de cela, les commissions pourront attribuer des appréciations selon ces règles :

 

-          Plus la performance sanitaire s’améliore, meilleure est l’appréciation, et inversement ;

 

-          Plus les coûts sont ralentis voire réduits, meilleure est l’appréciation.

 

Mais la progression sanitaire l’emporte toujours sur l’évolution financière. Tant que  l’état de santé progresse, l’appréciation est positive, mais diminuée si les coûts montent.

Comment ces appréciations se concrétiseront-elles ? Par une modulation de l’impôt sur le revenu appliqué aux professions de santé. Tous les indépendants et salariés travaillant comme médecins, infirmiers, aides-soignants, salariés des hôpitaux et des laboratoires forment une catégorie de contribuables à part dont l’imposition est modulable, quelque soit la tranche de revenus, en fonction d’un coefficient décidé par les commissions.

Les professionnels de santé auront un droit de réponse sur le rapport qui concernera leur région. Il peut paraître dur et arbitraire de faire peser les conséquences de l’évolution de la santé et de ses coûts sur l’intégralité des travailleurs de la santé, du niveau de l’exécutant à celui d’un directeur d’hôpital. Mais créer des distinctions entre professions poserait plusieurs problèmes : les décideurs pourraient se dédouaner des conséquences de leurs actes en changeant de profession, pendant que leurs collaborateurs ne seraient pas forcément concernés par les modulations fiscales. Et il serait difficile d’intéresser tout le monde à l’optimisation des dépenses et au perfectionnement de l’action sanitaire régionale si tout le monde n’est pas soumis aux mêmes risques.

 

 

 

Les effets finaux d’un tel système seraient :

-          D’abord que tous les acteurs du système de santé seraient incités à travailler en réseau, à connaître les décisions générales (décisions d’investissements et de réorganisation des hôpitaux, recommandations de l’Ordre des médecins, avancées scientifiques) afin de s’influencer mutuellement pour parvenir à une meilleure santé au niveau régional, et ce à moindre coût ;

 

-          Que les professionnels de santé seraient intéressés à refuser des actes inutiles aux patients s’ils savent qu’ils en subiront la sanction fiscale prochainement. Ainsi, la garantie de prise en charge des dépassements des budgets santé par la collectivité n’aurait pas nécessairement l’effet inflationniste qu’on pourrait redouter.

 

Loin d’être bureaucratique, ce projet aurait pour effet de désengager l’Etat de la gestion de la santé, pour en faire un distributeur de fonds et un observateur avec un pouvoir de sanction. Il reposerait sur une autonomisation des assurés, et une autogestion des professions de santé, tout en évitant de privatiser (au contraire) le financement des soins, ou de privatiser les établissements. Et il recentrerait l’action du système de santé, non pas sur la réalisation du plus grand nombre d’actes, de valeur ajoutée, de profits ou de « missions de service public » planifiées depuis des ministères, mais sur sa fonction première et statistiquement vérifiable : améliorer l’état de santé de la population, en évitant de gaspiller des fonds qui pourraient servir à d’autres progrès.

 

 

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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 09:33

Retrouvez-nous sur le site de l'ARSIN :

 

http://www.arsin.fr

 

 

Cet article s'inscrit dans la suite de la publication de nos propositions.

 

Résumé :

Toutes les prestations sociales existantes (retraites, RSA, allocations familiales, pensions d’invalidité) ou à venir dans notre programme (tel le budget santé) seront versées dans un seul et même budget, rendant la redistribution plus lisible.

 

Cet impôt sur le revenu massif auquel aboutirait notre réforme serait que chacun saurait ce que lui coûtent l’Etat et la Sécurité Sociale. Mais encore faut-il savoir ce qu’il reçoit.

Actuellement, les prestations de l’Etat se répartissent entre :

-          des prestations gratuites administrées (telles que l’Education Nationale) ;

-          des remboursements tels que ceux de l’assurance-maladie ;

-          des versements directs  (retraites, allocations familiales, invalidité, chômage…).

Le tout générant plusieurs administrations : Caisses d’Assurance-maladie, Caisses d’Allocations Familiales, Caisses d’Assurance-Vieillesse, Pôle Emploi…  

         Dans les articles qui suivront, nous verrons que nos réformes concernant l’Assurance-Maladie et des retraites, les administrations reversent tout ou partie de leurs cotisations aux contribuables (et aux assurés sociaux en général, même non contribuables) sous forme d’un budget de santé, d’un patrimoine liquidable correspondant à  des pensions de retraites futures (et des pensions tout simplement pour les retraités). En plus de cela, les allocations familiales, d’invalidité, les minima sociaux (appelés à se réduire avec la diminution du chômage dans le système économique que nous proposons) peuvent également être vues comme les sous-parties d’un budget attribué à chaque assuré social, c’est-à-dire tous les résidents réguliers, que nous nommerons par la suite « budget social ». Et ce dans le but de simplifier la réception de prestations à un seul versement pour les assurés sociaux, de la même manière que la fiscalité serait simplifiée autour d'un seul impôt direct (sur le revenu).

 

         Il se composerait ainsi, en l’estimant sur la base des dépenses de 2011 : des budgets santé (9 à 10% du PIB), des retraites (13.5% du PIB), minima vieillesse ou des pensions futures en tant que patrimoine vendable ; des budgets familiaux (allocations familiales, 3% du PIB) ; des pensions d’invalidité (3% du PIB) ; des indemnités chômage (1 à 2% du PIB). Soit 29,5% du PIB au minimum, plus de 55% des dépenses publiques. Certains de ces budgets ou patrimoines seront virtuels ou débitables uniquement pour un type de dépenses (budget santé, droits sur des pensions de retraites futures), d’autres sont versées telles que c’est le cas aujourd’hui, comme les allocations familiales.

 

Le tout délivré par un seul organisme, disposant d’un dossier social unique pour chaque habitant du territoire, connaissant son âge, son statut professionnel (actif, inactif, en recherche d’emploi), ses cotisations de retraites passées, ses éventuelles invalidités, son statut familial avec le nombre de personnes à charges, et le niveau de budget santé dû à la personne (sans jamais en connaître les raisons, en raison du secret médical).

 

         Les ménages avec enfants, les foyers modestes payant un moindre taux d’imposition sur le revenu, verraient que le coût de l’Etat est loin d’attendre les 52% que dessinent les statistiques que nous avons vues. Des administrations inutiles seraient alors supprimées. Puisque l’IRPP est basé sur les revenus de l’année précédente, on pourrait ne prélever (ou verser) à l’avenir, à chaque personne, que les soldes IRPP – budget social. Ce qui aurait pour effet de réduire d’un coup de plusieurs points du PIB nos prélèvements obligatoires.

 

 

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